Conditions Générales pour Réservations sur Notre Site de Locations Vacances
1. Objet
Ces termes et conditions générales de vente (ci-après "Conditions") régissent les réservations d'hébergements effectuées via notre site de locations vacances https://plazaestates.es (ci-après "Site"). En confirmant une réservation, l'invité déclare avoir lu, compris et accepté ces Conditions, qui s'appliqueront à partir de la confirmation.
2. Réservation et Confirmation
2.1. Pour effectuer une réservation, l'invité doit remplir le formulaire de réservation sur notre Site et fournir des informations précises et complètes.
2.2. La réservation sera considérée comme confirmée lorsque l'invité recevra un e-mail de confirmation contenant les détails de la réservation et les termes et conditions applicables.
2.3. La réservation est conclue entre l'hôte, propriétaire de l'hébergement, et l'invité. Plaza Estates, sauf indication contraire, agit en tant que mandataire du propriétaire, gérant la relation entre les deux parties.
3. Paiement
3.1. L'invité s'engage à régler le montant total de la réservation selon les tarifs et délais indiqués sur le Site.
3.2. Le prix total inclut les taxes et frais supplémentaires spécifiés sur le Site au moment de la réservation.
4. Annulation
4.1. Les politiques d'annulation seront spécifiées sur le Site et peuvent varier selon l'hébergement et la saison.
4.2. L'invité est responsable de lire et comprendre les politiques d'annulation avant de procéder à la réservation.
4.3. Conditions générales :
5. Annulation gratuite jusqu'à 30 jours avant l'arrivée.
À partir de 30 jours avant l'arrivée, pénalité de 100 % du séjour.
Modifications et Changements
5.1. Toute demande de modification ou de changement de la réservation doit être effectuée par e-mail à [email protected] et est soumise à disponibilité et approbation.
5.2. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les modifications, conformément à nos politiques.
6. Arrivée et Départ
6.1. L'invité doit suivre les procédures d'arrivée et de départ fournies dans l'e-mail de confirmation.
6.2. Sauf indication contraire, l'heure d'arrivée est entre 16h00 et 23h00, et l'heure de départ est à 10h00.
7. Contact d'Urgence et Réclamations
7.1. En cas d'urgence ou d'incidents graves liés à la propriété, l'invité peut contacter l'Agence au numéro d'urgence : +34 952 524 191 (disponible exclusivement pour les cas urgents). Pour toute communication non urgente, veuillez utiliser l'e-mail [email protected], disponible à tout moment.
7.2. Les réclamations concernant les dommages doivent être signalées dans les 48 premières heures après l'accès à la propriété.
7.3. Pour les réservations effectuées via book.plazaestates.es, l'invité doit payer un dépôt de garantie pour les dommages. Le dépôt sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours après le séjour, sauf en cas d'incidents détectés.
7.4. L'invité s'engage à payer le dépôt de garantie en cas de dommages pendant le séjour.
8. Obligations de l'Invité
8.1. L'invité s'engage à utiliser l'hébergement de manière responsable, à respecter les règles de la communauté et à éviter toute activité susceptible de causer des dommages ou des nuisances.
8.2. L'invité est responsable des dommages causés pendant son séjour et doit en assumer les coûts.
9. Responsabilité
9.1. L'agence n'est pas responsable des pertes, dommages, blessures ou accidents survenant pendant le séjour de l'invité.
9.2. Nous ne serons pas responsables des interruptions des services essentiels (eau, électricité, internet) dues à des facteurs indépendants de notre volonté.
9.3. Il est recommandé aux invités de souscrire une assurance voyage adaptée pour couvrir les annulations, urgences médicales ou imprévus.
10. Confidentialité
10.1. Les données personnelles fournies par l'invité seront utilisées conformément à notre politique de confidentialité et aux réglementations GDPR.
10.2. En confirmant la réservation, l'invité consent au traitement de ses données pour la gestion de la réservation.
11. Loi Applicable
11.1. Les parties conviennent de soumettre tout litige découlant de ces Conditions aux Tribunaux de Torrox, en renonçant expressément à toute autre juridiction applicable.
11.2. En cas de divergences entre les versions dans différentes langues, la version espagnole prévaudra.
12. Modification des Conditions
12.1. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les versions mises à jour seront disponibles sur le Site et s'appliqueront à partir de leur date de publication.
12.2. En effectuant une réservation, l'invité déclare avoir lu, compris et accepté les Conditions en vigueur.
Politique de Confidentialité
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 et à la Loi Organique Espagnole 3/2018 relative à la Protection des Données Personnelles et à la Garantie des Droits Numériques (LOPDGDD), Plaza Estates (ci-après, "l'Agence") informe les utilisateurs de son site web et ses clients sur le traitement de leurs données personnelles.
1. Responsable du Traitement
Identité : Plaza Estates (nom commercial)
NIF : 52589642G
Adresse : Plaza de España, Edificio 9. Local, Nerja, 29780, Málaga
E-mail : [email protected]
Téléphone : +34952524191
2. Finalités du Traitement
Les données personnelles fournies seront traitées aux fins suivantes :
Intermédiation immobilière : Gérer l'achat, la vente, la location ou la réservation de propriétés.
Gestion administrative et contractuelle : Formalisation de contrats de vente, de location ou de services connexes.
Marketing et communications commerciales : Envoyer des informations sur les propriétés, les offres et les promotions adaptées aux préférences de l'utilisateur, sous réserve de son consentement.
Service client : Gérer les demandes, réclamations ou demandes d'informations.
Respect des obligations légales : Répondre aux obligations légales, comme la présentation de données aux organismes publics ou registres immobiliers.
3. Base Légale pour le Traitement
Le traitement des données personnelles est basé sur les bases légales suivantes :
Consentement de l'utilisateur : Pour l'envoi de communications commerciales ou le traitement des données lors de réservations.
Exécution d'un contrat : Pour gérer les services demandés par le client.
Obligation légale : Comme les obligations fiscales ou légales auprès des administrations publiques.
Intérêt légitime : Pour créer des profils de clients afin d'améliorer l'expérience et d'adapter les offres.
4. Données Collectées
Les types de données personnelles collectées incluent :
Données d'identification : Nom, prénom, DNI/NIE ou passeport.
Coordonnées : Adresse, téléphone, e-mail.
Données financières : Numéros de compte bancaire ou de carte pour la gestion des paiements.
Préférences : Types de propriétés, budget ou localisations d'intérêt.
5. Conservation des Données
Les données personnelles seront conservées pendant les périodes suivantes :
Gestion contractuelle : Pendant la durée du contrat et, par la suite, pendant les périodes légales requises (par exemple, obligations fiscales).
Marketing : Jusqu'à ce que l'utilisateur retire son consentement.
Réclamations : Pendant la période nécessaire pour traiter les réclamations ou résoudre les conflits juridiques.
6. Destinataires des Données
Les données personnelles peuvent être partagées avec :
Notaires, registres immobiliers et administrations publiques pour formaliser des opérations.
Institutions financières et compagnies d'assurance pour la gestion des hypothèques, paiements ou assurances.
Fournisseurs de services technologiques agissant en tant que sous-traitants (par exemple, logiciels de gestion immobilière ou hébergement web).
Autorités compétentes en cas d'obligations légales.
7. Transferts Internationaux
En cas de transferts internationaux de données en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), des mesures de sécurité appropriées seront garanties conformément au RGPD, telles que des clauses contractuelles types ou une vérification de l'adhésion au Privacy Shield (dans le cas des États-Unis).
8. Droits de l'Utilisateur
Les utilisateurs ont le droit de :
Accès : Connaître quelles données personnelles sont traitées.
Rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes.
Suppression : Demander la suppression des données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
Opposition : S'opposer au traitement de leurs données pour des raisons personnelles.
Limitation : Restreindre temporairement le traitement des données.
Portabilité : Recevoir leurs données dans un format structuré et couramment utilisé ou les transférer à un autre responsable.
Retrait du consentement : À tout moment, pour les finalités basées sur leur consentement.
Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer une demande accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à :
Adresse postale : Plaza de España, Edificio 9. Local, Nerja, 29780, Málaga.
E-mail : [email protected]
De plus, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) si vous estimez que vos droits ont été violés.
9. Mesures de Sécurité
L'Agence adopte les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles, en évitant leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé.
10. Modifications de la Politique de Confidentialité
La présente politique peut être modifiée pour s'adapter aux changements législatifs ou aux nouveaux traitements de données. Les versions mises à jour seront publiées sur notre site web.
